Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation

 

 

 

 

1. Les parties

Le contrat est établi entre

Patt’agogie, Laëtitia SCHEUER E.I., éducatrice comportementaliste, enregistrée sous le n° SIRET 935 091 025 000 12, titulaire ACACED n° 2023/f35-b095

8, rue de l'ancienne abbaye

46120 LEYME

Sous nommée L’EDUCATRICE

D’une part

 

Et

 

Le(la) propriétaire du chien concerné par le service ou futur(e) propriétaire (dans le cas d’un conseil à l’adoption)

Sous nommé(e) LE (LA) CLIENT(E)

D’autre part

 

2. Définition, objet du contrat et délai de rétractation

Est qualifié de contrat entre partie, le devis daté et signé portant la mention « Bon pour accord ».

Fait objet du contrat toute prestation achetée par le(la) client(e) parmi les services proposés.

Le(la) client(e) dispose du délai légal de rétraction de 14 jours suite à la signature du dit contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

En cas « d’urgence », le(la) client(e) peut renoncer à son droit de rétractation par mention écrite à la signature du contrat.

Dans le cas contraire, le rendez-vous d’exécution de la prestation sera pris à l’échéance de ce délai, laissant ainsi le temps au (à la) client(e) d’exercer son droit.

 

3. Engagement et obligation de moyens

L’éducatrice s’engage à mettre à disposition du (de la) client(e) ses connaissances afin de l’accompagner dans l’éducation de son animal, dans une obligation de moyens et non de résultats.

Les résultats s’obtiennent par combinaison de l’expertise de l’éducatrice, la volonté du chien et l’implication du propriétaire dans le processus d’éducation. Du fait de ces facteurs, les résultats ne peuvent être garantis.

 

Le(la) client(e) s’engage à respecter dans son ensemble le contrat passé entre les parties.

 

Les parties s’engagent mutuellement à faire preuve de respect l’une envers l’autre.

 

4. Prestations et tarifs

Les prestations proposées sont :

 

​​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

Petsitting:

​

​

​

​​

​

​

​

​

​

​

​

​

​* zone 1: de 0 à 5km de mon domicile

* zone 2: de 5 à 10km de mon domicile

​

A ces tarifs, s’ajoute des frais kilométriques en cas de sortie de zone d’exercice, spécifiée sur le site internet de « Patt’agogie », à raison de 0.50 €/km aller-retour.

 

5. Réductions

Des réductions peuvent être appliquées aux tarifs des prestations dans certains cas :

• Chien adopté en refuge : 10%

• Demandeur d’emploi ou bénéficiaire du R.S.A : 7%

• Retraité(e) : 5%

En cas de réduction multiple, la réduction la plus avantageuse sera appliquée.

​

Pour ce qui est de la réduction en cas d'adoption en refuge, la prise de rendez-vous devra intervenir dans les 4 mois suivant cette adoption pour pouvoir être appliquée.

 

6. Paiement, mode de règlement et retard de paiement

Le paiement se fait à chaque début de séance.

Dans le cas d’un forfait, le règlement peut se faire dans son intégralité à la première séance ou en plusieurs fois, à chaque début de séance, dans la limite du nombre de séance inclus dans le forfait. En cas de paiement en plusieurs fois d’un forfait, les versements seront considérés comme des arrhes.

Le règlement se fait en espèce, virement ou carte bleue.

 

Tout retard de paiement, entrainera des pénalités de retard au taux légal au moment du retard.

 

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce)

 

7. Validité des forfaits

Les forfaits ont une validité de trois mois à compter de la signature du contrat.

La validité pourra être prolongée dans certains cas (voir article 9).

 

8. Absence et pénalité

Le (la) client(e) s’engage à prévenir l’éducatrice de toute absence 48 heures avant la séance.

Toute séance non décommandée dans ce temps imparti sera due et perdue dans le cadre d’un forfait.

 

Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de force majeure. Représente un cas de force majeure un événement imprévisible, non surmontable et extérieur à la volonté et au contrôle du (de la) client(e).

 

9. Prolongation et report

La validité des forfaits pourra être prolongée dans le cas où le forfait choisis est supérieur à 5 séances.

​

La validité des forfaits pourra également être prolongée dans le cas d’une absence du client pour raison de santé, d’autant de temps que celle-ci durera, dans la limite de trois mois maximums. Le client s’engage à prévenir l’éducatrice dès le début de son incapacité.

Aucune pénalité ne sera appliquée dans ce cas.

 

En cas d’absence de l’éducatrice pour maladie ou invalidité, la validité sera prolongée de la durée de l’incapacité.

Aucune pénalité ne sera appliquée dans ce cas.

 

Un report de séance pourra être demandé par le client si celui-ci prévient l’éducatrice de son absence 48 heures avant la séance comme précédemment énoncé. Sauf cas de force majeur où les pénalités ne seront pas appliquées.

 

10. Méthodes de travail et matériel nécessaire

L’éducatrice travaille uniquement avec des méthodes respectueuses de l’intégrité physique et psychique du chien.

A ce titre, les colliers étrangleurs, colliers électriques et les torquatus seront exclus des séances et cause de rupture du contrat en cas d’utilisation. Au même titre que tout équipement entrainant le stress de l’animal (ex : canette à caillou).

Les laisses à dérouleur sont vivement déconseillées.

 

Le (la) client(e) s’engage à avoir à chaque séance :

• Une longe de 5 mètres minimum (à défaut une laisse de même longueur)

• Un harnais adapté à la morphologie de son chien de type H (à défaut un collier plat)

• Des friandises appétentes

• De quoi abreuver son chien

• Chaussures et vêtements adaptés, une serviette (recommandée)

 

11. Dispositions sanitaires

Un carnet de santé à jour des vaccins pourra être demandé pour les séances collectives, afin d’éviter tout risque pour les autres chiens.

Les chiennes en chaleur ne seront pas acceptées dans les balades et séances collectives.

 

12. Assurances

Le (la) client(e) est tenu de disposer d’une assurance Responsabilité civil incluant son(ses) animal(aux) pour participer à toute séance.

En cas de défaut d’assurance, l’animal pourra ne pas être accepté en séance aussi bien collective qu’individuelle. Cette décision reste à l’appréciation de l’éducatrice.

​

13. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Le contenu des séances, des réseaux, y compris le site internet « Patt’agogie » sont la propriété exclusive de Laëtitia SCHEUER, E.I.

Il est parfaitement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, même partiellement ces éléments, sous quelques formes que ce soit, sans l’autorisation explicite de l’éducatrice.

 

Lors des séances, des photographies et vidéos sont susceptibles d’être prises et utilisées sur les réseaux et le site internet « Patt’agogie ».

​

Merci de préciser si vous vous opposez à l’utilisation de ces images.

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

 

​

 

14. Causes de rupture du contrat

Si l’un des articles si dessus n’est pas respecté par le(la) client(e), l’éducatrice se réserve le droit de rompre le contrat passé entre les parties.

Pour cela, elle adressera un courrier, par voie postal ou numérique, au (à la) client(e) l’informant de la rupture du contrat et la raison de cette rupture.

En cas de versement d’arrhes, aucun remboursement ne sera réalisé. Si le client avait souscrit à un forfait qu’il avait payé dans sa totalité, le forfait lui sera remboursé au prorata des séances utilisées.

 

15. Litiges

En cas de litige, les parties pourront faire appel au Défenseur des Droits en exercice sur le département, à savoir :

M. Gérard CASSEL, à l’une des adresses suivantes :

 

 

Le Tribunal de proximité de Figeac

Boulevard Georges JUSKIEWENSKI

46100 FIGEAC

Tel : 05.65.38.95.19

 

 

La Direction Départementale du Territoire du Lot

127 Quai Eugène CAVAIGNAC

Bureau 217

46000 CAHORS

Tel : 07.87.06.35.01

 

Le point Justice de Cahors

Espace culturel Clément MAROT

Bureau n°25

Place Bessières

46000 CAHORS

Tel : 07.87.06.35.01

 

En cas de non-règlement de la ou des prestations par le client, l’éducatrice, après avoir fait parvenir 3 courriers de relance au (à la) client(e), enverra une mise en demeure de payer.

En cas d’intervention d’un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), les frais liés seront à la charge du (de la) client(e).

​